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CGV Conditions Générales de ventes
Infos légales concernant la société NetGenez

Conditions générales de ventes

Posté le 07032007 par Netgenez

NetGenez est une société spécialisée dans la réalisation de prestations telle que la conception, l'hébergement et le référencement lié aux médias Internet. Les conditions générales régissent les relations entre la société NetGenez, EURL et le bénéficiaire. Préalablement à toute transaction, le bénéficiaire reconnait avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, des conditions générales et particulières et déclare expressément les accepter sans réserve. La signature du bon de commande matérialise son acceptation pleine et entière des conditions générales, seules applicables à la commande.

ARTICLE 1 - OBJET

Par les présentes, la Société NetGenez s'engage à réaliser les prestations détaillées dans les conditions particulières en contrepartie de leur paiement par le bénéficiaire. Les parties décident de soumettre les conditions de cette collaboration aux seules dispositions du présent contrat.

ARTICLE 2 - DUREE

Le contrat est conclue pour une période déterminée dans les conditions particulières. Le contrat sera éventuellement renouvelé par tacite reconduction pour des périodes de même durée sauf dénonciation explicite de l'une des parties, par lettre recommandée avec AR, octroyant à l'autre partie au minimum un préavis d'un mois. Cette résiliation sera libre et n'impliquera aucun dédommagement de part et d'autre, sauf agissements abusifs.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Sauf dispositions particulières, NetGenez s'engage à: - concevoir et mettre en ligne le site Internet, - héberger le site pendant la durée prévue dans les conditions particulières, NetGenez s'engage à assurer un service d'hébergement 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, à l'exception :

-d'un évènement relevant de la force majeure
-des opérations de maintenance et d'entretien sur le Centre Serveur
-des opérations de mise à jour du service par le Client.

Le Centre Serveur assurera la présence continue d'un exploitant de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures les jours ouvrés.

ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE

Le bénéficiaire s'engage à mettre tout en œuvre afin de fournir les informations nécessaires à la création et l'hébergement du site ou de tout autre prestation. Il assure qu'il est titulaire des droits de propriété intellectuelle et de toutes les autorisations de diffusion nationales et internationale des images, textes, vidéos et documents de toute nature, lui permettant de conclure le présent accord et que celui-ci n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Le bénéficiaire autorise NetGenez à utiliser son nom et son logo ainsi que celui des produits référencés pour la promotion du site.

ARTICLE 5 - PRIX PAIEMENT

En contrepartie des prestations, NetGenez reçoit des honoraires dont le montant est précisé sur le bon de commande. Le paiement est effectué selon les modalités prévues au présent règlement, par chèque ou par virement. A la commande le bénéficiaire s'engage à verser 30% de la somme totale, afin de couvrir les frais liées aux démarches initiales. La somme totale due, dans sa totalité sera à verser au plus tard 14 jours après la signature du bon de livraison.A défaut de respecter ces conditions de règlement, NetGenez se réserve la possibilité de suspendre ces prestations sans que le client puisse se prévaloir d'un éventuel recours. La mise en application de cette clause ne dispense pas du règlement des factures dues. Au-delà de la période de 14 jours, en cas de non-règlement des sommes dues, le bénéficiaire se verra appliquer des pénalités de retard, d'un montant équivalent à 10 % des sommes dues, par tranche de 5 jours.

ARTICLE 6 - GARANTIES

NetGenez se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d'offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du présent contrat. Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l'inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l'afflux à certaines heures des utilisateurs, le prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde ou de ralentissements externes. NetGenez peut être amené à interrompre le service à des fins de maintenance de son centre serveur. Sa responsabilité ne saurait être engagée si son serveur était indisponible pour des raisons de force majeure telles que défaillance de longue durée du réseau public de distribution d'électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend NetGenez.

ARTICLE 7 - MODIFICATION

Après installation, toutes modifications sur la demande du client et notamment des prestations demandées seront facturées au temps passé sur la base de 35 Euros hors taxes de l'heure.

ARTICLE 8 - GENERALITES

Les clauses du présent contrat expriment l'intégralité de l'accord intervenu entre les deux parties. Le bénéficiaire s'engage à régulariser sous 8 jours suivant l'acceptation des présentes un contrat de conception et d'hébergement de site Internet dont il reconnaît avoir déjà pris connaissance.

ARTICLE 9 - COMPETENCE

S'il apparait une contestation relative à l'exécution ou à l'interprétation de ce contrat, et à défaut d'accord amiable entre les parties, le tribunal de Nantes sera seul compétent.

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